Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : juin 2025

Article 1 – Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre SmartRDV (ci-après « le Prestataire ») et tout professionnel de santé ou structure médicale souscrivant aux services SmartRDV (ci-après « le Client »).

Toute souscription à un service SmartRDV implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Les présentes CGV prévalent sur tout autre document du Client, notamment sur ses conditions générales d'achat.

Article 2 – Description des services

SmartRDV propose une solution SaaS (Software as a Service) d'agent IA vocal pour la gestion des rendez-vous médicaux, incluant :

• Un agent IA vocal répondant aux appels téléphoniques entrants 24h/24, 7j/7
• La prise de rendez-vous automatisée en langage naturel
• La confirmation des rendez-vous par appel téléphonique IA sortant
• L'envoi de notifications SMS de rappel aux patients
• La synchronisation avec les logiciels d'agenda médicaux (Doctolib, Maiia et autres)
• Un tableau de bord de suivi et d'analytics

Les caractéristiques précises de chaque offre sont définies sur la page tarifs du site et dans le bon de commande ou devis signé par le Client.

Article 3 – Tarifs et offres

Les prix sont indiqués hors taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation (actuellement 20 % en France). SmartRDV se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, avec un préavis de 30 jours pour les Clients existants.

Article 4 – Conditions de souscription

La souscription au service SmartRDV est réservée aux professionnels de santé et aux structures médicales ou paramédicales. Le Client garantit agir dans le cadre de son activité professionnelle.

La souscription est effectuée en ligne via le formulaire de contact ou par devis signé. Elle est confirmée par email à l'adresse indiquée par le Client.

Article 5 – Facturation et paiement

5.1 Facturation

La facturation est effectuée mensuellement, à terme échu. Les factures sont transmises par email au format PDF.

5.2 Modalités de paiement

Le paiement est effectué par prélèvement automatique SEPA ou par virement bancaire, selon les modalités convenues lors de la souscription. Tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

5.3 Défaut de paiement

En cas de non-paiement à l'échéance, SmartRDV se réserve le droit de suspendre l'accès au service après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours.

Article 6 – Durée et résiliation

6.1 Durée

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée, renouvelable tacitement chaque mois. Il n'y a aucun engagement minimum de durée.

6.2 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, sans frais ni pénalité, avec un préavis de 30 jours avant la prochaine échéance de facturation, via son espace client ou par email à jonathan@telatel.fr.

6.3 Résiliation par SmartRDV

SmartRDV peut résilier le contrat en cas de manquement grave du Client à ses obligations (non-paiement, utilisation frauduleuse, violation des CGU), après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

Article 7 – Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Utiliser le service conformément à sa destination et aux présentes CGV
• Ne pas utiliser le service à des fins illicites ou frauduleuses
• Informer ses patients de l'utilisation d'un agent IA vocal dans le cadre de la gestion de leurs rendez-vous, conformément au RGPD
• Maintenir à jour ses informations de facturation et de contact
• Ne pas partager ses identifiants d'accès avec des tiers non autorisés
• Respecter la réglementation applicable à son activité professionnelle de santé

Article 8 – Obligations de SmartRDV

SmartRDV s'engage à :

• Fournir le service avec diligence et professionnalisme
• Assurer une disponibilité du service de 99,5% par mois (hors maintenances planifiées)
• Traiter les données personnelles conformément au RGPD et à la réglementation HDS
• Notifier le Client en cas d'interruption du service dans les meilleurs délais
• Assurer la confidentialité des données du Client et de ses patients

Article 9 – Données de santé et RGPD

SmartRDV est qualifié d'hébergeur de données de santé (HDS) et respecte les obligations afférentes. Un contrat de traitement de données (DPA) est conclu avec chaque Client professionnel de santé.

Le Client est responsable du traitement au sens du RGPD pour les données de ses patients. SmartRDV agit en qualité de sous-traitant. Les données sont hébergées en France et ne sont pas transférées hors de l'Union Européenne.

Pour plus d'informations, consultez notre Politique de confidentialité & RGPD.

Article 10 – Responsabilité et limitation

SmartRDV est tenu à une obligation de moyens et non de résultats. Sa responsabilité est limitée au montant des sommes effectivement payées par le Client au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur de responsabilité.

SmartRDV ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, incluant notamment la perte de chiffre d'affaires, la perte de données, ou les préjudices commerciaux résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service.

SmartRDV ne saurait être responsable des décisions médicales prises sur la base des informations gérées par son système. Le Client reste seul responsable de l'organisation de son activité médicale.

Article 11 – Propriété intellectuelle

SmartRDV conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur son logiciel, ses algorithmes, ses interfaces et l'ensemble des éléments constitutifs du service. L'abonnement confère au Client un droit d'usage non exclusif, non transférable et limité à la durée du contrat.

Article 12 – Confidentialité

Chaque partie s'engage à maintenir strictement confidentielle toute information de nature confidentielle communiquée par l'autre partie dans le cadre de l'exécution du contrat, pendant toute la durée du contrat et 5 ans après son expiration.

Article 13 – Force majeure

Ni l'une ni l'autre des parties ne pourra être tenue responsable des manquements à ses obligations contractuelles résultant de cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophes naturelles, pannes d'infrastructure nationale, etc.). La partie touchée informera l'autre dans les 48 heures.

Article 14 – Modification des CGV

SmartRDV se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications seront notifiées au Client par email avec un préavis de 30 jours. La poursuite de l'utilisation du service après ce délai vaut acceptation des nouvelles conditions.

Article 15 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nanterre.

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, tout Client professionnel peut recourir à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu.

Article 16 – Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV : jonathan@telatel.fr · SmartRDV, 231 boulevard Jean Jaurès, 92100 Boulogne-Billancourt.