Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : juin 2025

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation des services proposés sur le site SmartRDV (ci-après « le Service ») ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Tout accès et/ou utilisation du site ou du Service suppose l'acceptation sans réserve et le respect de l'ensemble des termes des présentes CGU.

Article 2 – Accès au service

Le Service SmartRDV est accessible à tout professionnel de santé ou structure médicale disposant d'un abonnement valide. L'accès est conditionné à la création d'un compte utilisateur et à l'acceptation des présentes CGU ainsi que des Conditions Générales de Vente.

SmartRDV se réserve le droit de refuser l'accès au Service à tout utilisateur ne respectant pas les présentes CGU.

Article 3 – Compte utilisateur

3.1 Création du compte

Pour utiliser le Service, l'utilisateur doit créer un compte en fournissant des informations exactes, complètes et à jour. L'utilisateur s'engage à maintenir à jour ses informations.

3.2 Sécurité du compte

L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants d'accès. Toute utilisation du Service avec ses identifiants est réputée effectuée par l'utilisateur. En cas de compromission de ses identifiants, l'utilisateur doit immédiatement en informer SmartRDV à jonathan@telatel.fr.

3.3 Un compte par praticien

Chaque compte est strictement personnel et ne peut être partagé entre plusieurs utilisateurs. Pour les cabinets multi-praticiens, chaque praticien dispose de son propre accès.

Article 4 – Utilisation du service

4.1 Usages autorisés

Le Service est mis à disposition exclusivement pour :

• La gestion des appels entrants du cabinet médical
• La prise, confirmation et gestion des rendez-vous des patients
• L'envoi de notifications SMS aux patients
• La synchronisation avec les logiciels d'agenda médicaux
• La consultation des statistiques et analytics du cabinet

4.2 Usages interdits

Il est strictement interdit d'utiliser le Service pour :

• Toute activité illicite ou frauduleuse
• Collecter des données personnelles à des fins non médicales
• Diffuser des contenus illicites, offensants ou trompeurs
• Tenter de contourner les mesures de sécurité du Service
• Utiliser le Service pour une activité autre que médicale ou paramédicale
• Revendre ou sous-licencier l'accès au Service à des tiers
• Utiliser des robots ou systèmes automatisés pour accéder au Service

Article 5 – Obligations spécifiques pour les données de santé

L'utilisateur professionnel de santé reconnaît et accepte que :

• Il est responsable du traitement des données personnelles de ses patients au sens du RGPD
• Il est tenu d'informer ses patients de l'utilisation d'un agent IA vocal pour la gestion de leurs rendez-vous, conformément à l'article 13 du RGPD
• Il doit s'assurer d'être en conformité avec les obligations déontologiques liées à sa profession
• Il ne doit pas paramétrer l'agent IA pour collecter des données médicales (symptômes, diagnostics, traitements) au-delà de la gestion des rendez-vous

Article 6 – Disponibilité du service

SmartRDV s'efforce d'assurer la disponibilité du Service 24h/24, 7j/7, avec un objectif de disponibilité de 99,5% par mois. Des interruptions pour maintenance planifiée peuvent survenir, avec notification préalable aux utilisateurs.

SmartRDV ne peut garantir une disponibilité absolue du Service et ne saurait être tenu responsable des interruptions dues à des cas de force majeure ou à des défaillances de réseaux tiers.

Article 7 – Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du Service SmartRDV (logiciel, interfaces, algorithmes, bases de données, contenus) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et restent la propriété exclusive de SmartRDV.

L'utilisateur bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable du Service, limité à la durée de son abonnement. Tout autre usage est interdit sans autorisation écrite préalable de SmartRDV.

Article 8 – Contenu généré par l'IA

Le Service utilise des technologies d'intelligence artificielle pour la gestion des appels et des rendez-vous. L'utilisateur reconnaît que :

• L'agent IA peut occasionnellement commettre des erreurs dans la compréhension ou la reformulation des demandes
• SmartRDV ne peut garantir l'exactitude absolue des transcriptions ou des prises de rendez-vous générées par l'IA
• Il appartient au professionnel de santé de vérifier régulièrement son agenda et les informations saisies par l'IA
• L'agent IA ne prodigue aucun conseil médical et ne doit pas être utilisé à cette fin

Article 9 – Suspension et résiliation

9.1 Suspension par SmartRDV

SmartRDV se réserve le droit de suspendre l'accès au Service de tout utilisateur en cas de violation des présentes CGU, sans préavis ni indemnité, et sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels.

9.2 Résiliation

Les modalités de résiliation sont définies dans les Conditions Générales de Vente.

Article 10 – Responsabilité

SmartRDV met tout en œuvre pour assurer la qualité et la fiabilité de son Service. Cependant, SmartRDV ne peut être tenu responsable :

• Des erreurs de prise de rendez-vous non détectées par l'utilisateur
• Des décisions médicales prises sur la base des informations gérées par le Service
• Des interruptions de service dues à des tiers (opérateurs téléphoniques, fournisseurs d'accès)
• De l'utilisation frauduleuse des identifiants de l'utilisateur

Article 11 – Modifications des CGU

SmartRDV se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés par email de toute modification substantielle avec un préavis de 30 jours. La poursuite de l'utilisation du Service après ce délai vaut acceptation des nouvelles CGU.

Article 12 – Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nanterre.

Article 13 – Contact